J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03540

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800465S



Par décision no 98-1031 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Radio Aline sous référence no 6604-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bruges vers Bouliac pour le transport du programme Radio classique Bordeaux sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.